Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ?
Deux outils amiables, deux logiques. Le bon choix dépend du niveau de tension avec vos créanciers — et du temps qu'il vous reste.
Deux outils, une même famille
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables. Aucune n'entraîne l'ouverture d'une procédure collective, aucune n'est publique.
Elles se distinguent sur trois points : la durée, le formalisme, et l'existence ou non d'une cessation de paiement au moment de leur ouverture.
Quand privilégier le mandat ad hoc
Pas de cessation de paiement. Pas de deadline dure. Un ou deux créanciers-clés à convaincre. Une volonté de rester totalement souverain.
Le mandat ad hoc est un outil de soft power : il ouvre une porte, sans engager formellement l'entreprise.
Quand choisir la conciliation
Cessation de paiement récente (moins de 45 jours). Besoin d'un accord homologué par le tribunal pour sécuriser des apports nouveaux. Multiplicité de créanciers.
La conciliation offre plus de garanties juridiques — en particulier le privilège de conciliation, qui protège les financements consentis pendant la procédure.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Rédaction des actes, rassemblement des pièces, demande de date auprès du Greffe si nécessaire et dépôt auprès du Greffe compétent. Premier échange gratuit, sans engagement.