Comment déclarer une cessation de paiement au tribunal de commerce
Procédure, délai de 45 jours, documents à fournir, conséquences pour le dirigeant : le guide pas-à-pas pour ne pas se tromper.
Qu'est-ce que la cessation de paiement ?
La cessation de paiement est définie par l'article L631-1 du Code de commerce : c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif immédiatement disponible.
Elle se caractérise par un déséquilibre de trésorerie ponctuel — pas nécessairement structurel. Une entreprise rentable mais mal gérée en trésorerie peut se retrouver en cessation de paiement.
Le délai légal de 45 jours
L'article L631-4 impose au dirigeant de déclarer la cessation de paiement dans les 45 jours suivant sa survenance, sauf s'il demande dans ce délai l'ouverture d'une conciliation.
Ce délai n'est pas une simple recommandation : au-delà, le dirigeant s'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ou même à une interdiction de gérer.
Documents à préparer
La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 10530*01 (déclaration de cessation de paiement), accompagné d'un dossier économique comprenant :
État actif-passif à la date de cessation, comptes annuels des trois derniers exercices, prévisionnel de trésorerie à 6 mois, situation détaillée des créanciers privilégiés, extrait Kbis récent.
Ce dossier est à déposer physiquement ou électroniquement au greffe du tribunal de commerce du siège social.
Ce qui se passe ensuite
Le tribunal convoque le dirigeant sous 15 jours pour une audience de chambre du conseil. À l'issue, il prononce, selon les cas, l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation.
Si la cessation de paiement remonte à moins de 45 jours, une conciliation reste possible — souvent préférable, car confidentielle et non publiée.
Notre rôle dans cette phase critique
Un dépôt de bilan mal préparé peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant. À l'inverse, un dossier bien construit ouvre la voie à un plan de continuation crédible.
Nous préparons chaque déclaration en 72 heures, en lien avec l'avocat, et nous accompagnons le dirigeant devant le tribunal.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Rédaction des actes, rassemblement des pièces, demande de date auprès du Greffe si nécessaire et dépôt auprès du Greffe compétent. Premier échange gratuit, sans engagement.