Les 45 jours qui suivent la cessation de paiement
Ce délai légal, souvent ignoré, est celui qui protège le dirigeant. Voici comment le transformer en fenêtre d'action.
Le point de départ : que dit la loi ?
La cessation de paiement est définie par l'article L631-1 du Code de commerce : c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Rien de plus, rien de moins.
Une fois cet état constaté, le dirigeant dispose de 45 jours pour, soit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, soit demander une conciliation.
Pourquoi ce délai est un cadeau
La plupart des dirigeants découvrent ce délai avec effroi. C'est une erreur de lecture : la loi vous protège en vous donnant une fenêtre.
Pendant ces 45 jours, vous pouvez encore négocier en amiable, préparer un dossier robuste, choisir votre calendrier. Passé ce délai, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée pour insuffisance d'actif.
Ce que nous faisons en pratique
Nous établissons en 72 heures un état de trésorerie précis, à la journée. Nous datons la cessation de paiement. Nous en tirons un calendrier d'action.
Dans 8 dossiers sur 10, la cessation de paiement remonte à moins que ce que le dirigeant pensait — et une conciliation reste ouverte.
Vous choisissez la procédure. Nous préparons le dossier.
Rédaction des actes, rassemblement des pièces, demande de date auprès du Greffe si nécessaire et dépôt auprès du Greffe compétent. Premier échange gratuit, sans engagement.